Jean-Louis Gagnaire (député de la Loire) : AUTOENTREPRENEURS

Assemblée nationale - questions au gouvernement 

 Alors que les premiers bilans du satut de l'auto-entrepreneur s'avèrent particulièrement négatifs, Jean Louis Gagnaire demande au gouvernement un meilleur encadrement d'un statut qui génère de nombreuses dérives, utilisation abusive du statut, dérégulation du marché et nouvelles formes de précarité, concurrence déloyale, dévalorisation des métiers ou encore absence de garanties pour les consommateurs.
  

Question n° 01-87900
   
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l'auto-entrepreneur issu de la loi dite de modernisation économique du 4 août 2008.
  
Le gouvernement a souhaité créer le statut de l’auto-entrepreneur pour relancer l’activité économique. Chacun peut dorénavant devenir auto-entrepreneur grâce à une simple déclaration et exercer ainsi une activité artisanale, commerciale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Les auto-entrepreneurs bénéficient d’une procédure administrative très simplifiée, d’un allègement des cotisations sociales et de la fiscalité, avec notamment une exonération de TVA.
  
Le premier bilan de ce statut est négatif. L’objectif de relance économique n’est pas atteint. Il s’agit le plus souvent d’une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités voire les fonctionnaires. Ainsi, les chiffres d’affaire dégagés par les auto-entrepreneurs sont très faibles, un grand nombre de structures disparaissent avant même le début d’une activité et les revenus des auto-entrepreneurs sont très faibles, 69% d’entre eux dégageant un revenu net mensuel moyen de 775 euros. 
  
Outre l’échec du statut quant à l’objectif que le gouvernement lui avait assigné, il génère de nombreux dysfonctionnements et dérives. L’auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. La distorsion de concurrence est manifeste et suscite un mécontentement légitime dans les secteurs de l’artisanat et du bâtiment, secteurs créateurs d’emplois et de richesses.
  
D’autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d’activités complémentaires n’entrainant pas d’obligation d’inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d’aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu’ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l’image de nombreux métiers.
  
Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut. Cette nouvelle dérégulation du marché du travail créé de nouvelles formes de précarité. Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels.
  
Il lui demande donc quelles mesures le gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n’ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l’absence de garanties pour le consommateur.