TVA à 7%: la notion d'exigibilité
Suite à de nombreuse interrogations sur la date d’entrée en vigueur, prévisible (le texte de loi n’étant pas encore définitive adopté), du taux de TVA à 7%, nous vous adressons quelques précisions sur la notion d’exigibilité de la TVA.
En l’état actuel du projet de texte, le taux de 7% s’appliquerait aux opérations pour laquelle la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2012. Pour les travaux immobiliers l’exigibilité de la TVA intervient lors de l’encaissement des sommes ou, en cas d’ option pour les débits, lors de l’inscription au débit du compte client.
En ce qui concerne l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération, il n’existe pas de définition fiscale, sauf pour le cas particulier d'escompte d'un effet de commerce.
En cas de paiement par la remise d'un chèque bancaire ou d'un chèque postal, il est admis que l'exigibilité soit constituée par cette remise. L’'administration admet de retenir la date de remise du chèque ainsi que la jurisprudence (exemple : au moment de la remise matérielle du chèque ou en cas d’envoi au moment de la réception du chèque), même si le chèque n’est pas encore présenté à la banque. La TVA doit être déclarée même si les sommes ne sont pas encore perçues. Cette doctrine ne peut cependant faire échec aux dispositions de droit commun relatives au paiement par chèque.
A retenir : c’est à la date de remise du chèque qu'intervient l'exigibilité de la TVA et non à la date de présentation du chèque en banque.
En cas de paiement par virement bancaire ou par virement postal, l'encaissement est constitué par l'inscription au compte de la somme qui y est virée sur ordre du client.
En cas de règlement par remise d'un effet de commerce, l'encaissement se situe à la date d'échéance, ou si l'effet n'est pas honoré à cette date, au moment du règlement effectif (remise du chèque ou nouvelle échéance en cas de report).
En cas de règlement en espèces, l’encaissement se fait au moment de la perception des sommes.
En ce qui concerne l’option pour les débits.
Pour les entreprises ayant opté pour le débit, l’exigibilité de la TVA coïncide avec l'inscription de la somme correspondant au débit du compte client. En pratique, le débit coïncide le plus souvent avec la facturation.
Commentaires sur TVA à 7%: la notion d'exigibilité
Rétroliens
URL pour faire un rétrolien vers ce message :
http://www.canalblog.com/cf/fe/tb/?bid=661888&pid=22977789
Liens vers des weblogs qui référencent ce message :