01 avril 2014

TVA à 7%: il vous reste 15 jours pour encaisser!

La CAPEB a sollicité et obtenu du Ministère du Budget un report permettant d’appliquer pour un mois supplémentaire le taux réduit de TVA de 7 % (au lieu de 10 %), et ce en raison des importantes intempéries de ce début d’année 2014. Sont concernés par ce report d’un mois, les travaux en extérieur portant sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : —     Ces travaux ont fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant... [Lire la suite]
Posté par capeb42 à 08:49 - Commentaires [0] - Permalien [#]