Compte Pénibilité, la CAPEB dit NON !

Malgré l'opposition unie du patronat, le gouvernement valide le compte pénibilité et précise ses modalités de mise en œuvre.

 Le Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Michel de Virville, a rendu son rapport sur la mise en œuvre du compte pénibilité. Depuis la présentation de son pré-rapport, fin mars, ses recommandations ont évoluées face à l’opposition ferme et partagée du patronat pour tenter d’alléger le dispositif. Il n’empêche, la gestion de ce compte reste, à ce stade, totalement inapplicable dans les petites entreprises et source de conflits sociaux extrêmement difficiles à gérer en interne.

 Un coût supplémentaire pour les entreprises

 La mise en place de ce dispositif génèrera de nouvelles charges financières pour les entreprises, et en particuliers celles du bâtiment. Même si les incessantes interventions de Patrick Liébus auprès des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels ont permis de réduire considérablement les taux envisagés initialement, et de reculer leur entrée en application, les entreprises auront quand même une nouvelle charge à supporter.

Les discussions ont ainsi permis d’obtenir une exonération pour 2015 et le paiement de la seule surcotisation à compter de 2016 et ce taux, initialement prévu entre 0,6 % et 1,6 % de la masse salariale, devrait être limité à 0,1 %.

C’est un mauvais signe pour l’emploi et un frein nouveau aux intentions d’embauches. En outre, si nous avons réussi, aujourd’hui, à réduire les taux à leur portion congrue, rien n’exclut la possibilité de leur relèvement ultérieur.

 Une gestion administrative totalement impraticable

 Michel de Virville a manifestement un peu tenu compte des cris d’alarme des professionnels mais ces propositions font néanmoins figure de colmatage et ne retirent rien de la complexité du dispositif et de ses conséquences sur les petites entreprises en termes de responsabilité.

 Nous nous étions élevés contre un décompte mensuel des points et nous avons convaincu le Conseiller de l’impossible gestion d’un tel dispositif dans les petites entreprises. M. de Virville préconise désormais une annualisation du décompte des durées d’exposition et l’établissement par l’employeur d’une moyenne sur l’année.

Mais au fond, qu’est-ce que cela changera réellement ? Rien.

L’employeur devra toujours comptabiliser les durées d’exposition au fur et à mesure pour en faire la synthèse en fin d’année. Le principe même de ce compte personnel suppose un suivi permanent des salariés concernés. Cette gestion que l’on veut ainsi imposer aux artisans est aux antipodes de leur compétitivité.

 On affirme vouloir baisser les charges des entreprises et simplifier les démarches administratives et que fait-on ? Exactement l’inverse !

 Des seuils élevés et difficiles à mesurer

 La question des seuils est évidemment déterminante puisqu’elle définit les salariés concernés par le dispositif et ceux qui ne le sont pas ainsi que le nombre de points qui doivent être attribués.

 Au regard des différents facteurs de pénibilité à suivre, on impose aux entreprises une véritable usine à gaz.

 Sans parler de situations absurdes que chaque chef d’entreprise devra suivre…

Quant aux modalités pratiques et aux explications à donner aux entreprises, le rapport renvoie tout simplement aux branches le soin d’élaborer des modes d’emploi. Autrement dit, on nous renvoie la « patate chaude » !

 Le risque de conflits avec les salariés demeure entier

 Autre problématique irrésolue : la gestion des conflits sociaux au sein des entreprises. Les fiches seront transmises une fois par an aux salariés. 10 points permettront de valider 1 trimestre de retraite ou de bénéficier d’une réduction du temps de travail d’une même durée ou encore de financer une formation de 40 heures.

 Le risque de surenchère est aussi évident que le nez au milieu de la figure ! Si on avait voulu ruiner les efforts de paix sociale que font artisans du bâtiment, on ne s’y serait pas pris autrement !

 Un mauvais coup porté à l’image des métiers du bâtiment

 Le secteur déploie de gros efforts depuis des années pour redresser son image, notamment auprès des jeunes. Et voilà que sont définies, légalement, des activités réputées pénibles ! Comment lutter contre l’effet catastrophique de cette catégorisation sur l’attrait des métiers du bâtiment ?

 Appel à la sagesse des gouvernants et des parlementaires

 Les parlementaires auront-ils le courage de regarder la réalité en face ? Sans compter que personne apparemment n’a songé au fait que les artisans du bâtiment sont soumis aux mêmes facteurs de pénibilité que leurs salariés et que cela ne leur permettra pourtant pas de partir à la retraite plus tôt !

 Nous demandons, avec l’UPA, que le cadre législatif de ce compte pénibilité soit modifié et, au moins pour le moment, d’en reporter sa mise en œuvre. L’UPA a rédigé un courrier en ce sens à l’attention des parlementaires.

 Affaire à suivre…