Mme la Ministre Ségolène ROYAL a annoncé dans un communiqué récent une évolution notable du crédit d'impôt développement durable (le CIDD).

 

Elle a annoncé un taux unique de 30%, applicable pour tous les travaux faisant actuellement l’objet d’un Crédit d’impôt et une extension à de nouveaux équipements : les compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude et les points de recharge de véhicules électriques.

Il n’est donc pas prévu de restreindre les équipements, matériels ou appareils éligibles mais au contraire de l’étendre à de nouveaux équipements. Attention toutefois, les critères techniques de performance exigés pour les matériels et équipements devraient rester en vigueur.

Elle a ausssi annoncé la fin de l’obligation de réaliser des bouquets de travaux pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Il est toutefois possible que, in fine, cette obligation de bouquet soit néanmoins conservée pour certains type de travaux (pour les fenêtres par exemple).

Ces mesures seraient applicables pour tous travaux engagés au 1er septembre 2014.

Ces annonces sont très positives pour le secteur mais doivent d'abord passer l'obstacle législatif en particulier la loi de finances 2015 dont le projet ne sera dévoilé que fin septembre. 

C'est pourquoi nous vous engageons à rester prudent dans votre communication auprès de votre clientèle.

Même si la mesure semble actée, nous ne connaissons pas les modalités concrètes d'application en particulier par rapport au bouquet de travaux.

Un conseil important: ne vous engagez surtout pas sur un taux de crédit d'impôt, en particulier sur des documents contractuels, type devis. Ce conseil est valable pout toute période mais encore plus en ces périodes d'incertitude.

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