Indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement

A compter du 1^er janvier 2013, dans les transactions entre professionnels, une indemnité forfaitaire devient due par le débiteur en cas de retard de paiement.

Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par décret du 2 octobre 2012.

Cette indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement pour toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir à compter du 1^er janvier 2013, donc y compris pour les contrats en cours.

Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été instituée par l’article 121 de la loi Warsmann (du 22 mars 2012). Elle doit figurer dans les conditions de règlement prévues à l’article L.441-6 du code de commerce.

Si le créancier justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 euros, il pourra demander une indemnité complémentaire. Toutefois, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, cette indemnité forfaitaire ne peut pas être réclamée.