LETTRE TYPE - Demande d’exonération - Artisan du bâtiment en entreprise individuelle ou EURL

LETTRE TYPE Artisan du bâtiment en entreprise individuelle ou EURL

Demande d’exonération

(Entreprise sans salarié autre qu’apprentis jusqu’à 20 ans)

Centre des Finances Publiques

(adresse mentionnée sur votre avis d’imposition CFE)

                                                                                   Fait à                      , le                   2012

Objet : réclamation CFE 2012

Monsieur le Directeur,

Je suis sollicité pour le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour 2012.

Conformément aux articles 1452,1453, 1454 et 1455 du Code Général des Impôts, et compte tenu de mon activité artisanale exercée sous forme d’entreprise individuelle (sans salarié / ou avec X apprentis de moins de 20 ans), je souhaite bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions en vigueur.

Vous trouverez en pièce jointe ma copie de l’avis d’imposition 2012.

Vous remercie à l’avance de bien vouloir prendre en considération ma demande. Et dans l’attente d’une réponse de vos services,

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.