Cotisation CFE - Artisans du bâtiment : profitez de possibilités d’exonération

Madame, Monsieur, cher collègue,

Nous avons constaté qu’un certain nombre d’artisans paient l'impôt CFE alors qu’ils en sont exonérés de plein droit conformément aux articles 1452, 1453, 1454 et 1455 du Code Général des Impôts.

C’est notamment le cas des artisans travaillant seuls ou avec des apprentis ayant 20 ans au plus.

Si c’est votre cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre centre des impôts afin d’en demander le remboursement. Vous trouverez une lettre type sur le blog de la CAPEB LOIRE en suivant le lien suivant :

Nous ne garantissons pas systématiquement une décision favorable car vous devez correspondre aux critères définis en termes de caractère artisanale de l’activité, d’effectif, de valorisation de la matière première et de l’importance de l’outil de production.

Mais normalement vous y avez droit à condition d’envoyer le courrier ou de vous rendre aux impôts AVANT le 31 décembre

Merci de nous informer des suites que donnera l’administration si vous décidez de faire une requête en exonération ou réduction.

Cordialement.

Gilles GALLET

Secrétaire Général