Trois mois de débat parlementaire pour des mesures en demi teinte

Enfin, la loi de finances 2014 est votée. Voila les principales données en notre possession:

1. TVA à 5.5%

 La TVA à 5,5% s’appliquera pour les travaux de pose, installation, entretien des matériaux et équipements visés par le CIDD ainsi que leurs travaux induits, pour la TVA exigible à compter du 1^er janvier 2014, et dans des logements de plus de deux ans.

Les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l’éco-ptz, avec des ajustements (des précisions seront apportées par instruction fiscale en début d’année).

Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert…

(Pour mémoire les travaux induits n’étaient pas prévus dans le projet de loi de Finances initial, c’est à la demande de la Capeb que ces travaux ont été intégrés dans le dispositif)

2. Maintien temporaire de la TVA à 7% jusqu'au 1er mars 2014

Les modalités exactes pour le maintien temporaire de 7% ont été modifiées avant l’adoption définitive du texte. Ces conditions sont désormais connues précisément.

Le taux de 7% de la TVA sera maintenu pour les travaux de rénovation sous réserve de pouvoir justifier des trois conditions cumulatives suivantes :

1°un DEVIS DATE et SIGNE D’ICI AU 31 DECEMBRE 2013 ;

2° accompagné du versement d’un ACOMPTE D’AU MOINS 30% ENCAISSE avant le 1^er janvier 2014 ;

3° et un solde des travaux FACTURES AVANT le 1er MARS 2014 avec encaissement avant le 15 Mars.

Pour satisfaire à ces conditions, il est recommandé de veiller à la SIGNATURE par le client sur les devis AVANT LE 1^ER JANVIER 2014, à ENCAISSER en banque les acomptes d’au moins 30% mentionnés sur les devis AVANT le 1er janvier 2014 et à bien facturer le solde des travaux achevés pour LE 28 FEVRIER 2014 au plus tard et à encaisser le solde au plus tard le 14 MARS 2014.

(On rappellera là encore que le Gouvernement n’avait pas prévu, dans le projet initial, de période transitoire pour le passage de la TVA de 7 à 10 % en 2014, il n’y était pas favorable. C’est sur l’insistance de la Capeb, après de longues négociations sur le principe et sur la date, avec le Cabinet de Mr Cazeneuve, que cette mesure dérogatoire a été adoptée, non sans mal.)

3. Principales modifications pour le CIDD en 2014

 Les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (photovoltaïque) n’ouvriront plus droit au CIDD à compter du 1er janvier 2014.

Les appareils de régulation du chauffage resteront éligibles. (Suite à l’action menée par la Capeb par l’amendement que nous avions proposé et qui a été adopté)

Un bouquet de travaux (au moins deux actions à réaliser) sera nécessaire pour les contribuables dont les ressources dépassent le plafond du dégrèvement de taxe d’habitation et les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier du CIDD.

Deux taux seulement : 15% en action seule, 25% dès deux actions de travaux.

A la suite de l’action menée par la Capeb et des amendements que nous avons proposés depuis 2012, les particuliers qui réaliseront un « bouquet de travaux » pourront le faire sur deux années au lieu d’une, ce qui est financièrement et matériellement beaucoup plus supportable.

Le crédit d’impôt sera accordé au titre de la deuxième année sur l’ensemble des dépenses. Le dispositif est ainsi plus proche de l’éco-prêt à taux zéro qui prévoit la réalisation du bouquet de travaux en deux années.